Conditions générales d'utilisation
APPLICATION 1CE
Cette page présente les conditions d'utilisation de l’application 1CE et les Services que nous proposons.
- INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION
1.1. Quelle est la nature de ce document et qui sommes-nous ? Le présent document est le contrat conclu entre vous, le Membre (désigné ci-après « vous », « votre », « vos » ou le « Membre »), et nous. Vous acceptez les conditions d'utilisation énoncées ci-dessous, dénommées collectivement le « Contrat ». Nous sommes SAS 1CE, l'exploitant de ce Site et fournisseur d'une gamme de services liés au Site et à l’application. Nous sommes une société immatriculée en France et notre siège social est 220 Allée Robert Lemasson, Imm Pascal, 76230 Bois guillaume, FRANCE. Notre société est enregistrée sous au RCS de Rouen au N° 921 571 121. Dans le présent document, les termes « 1CE.fr », « nous », « notre » et « nos » font référence à notre société.
1.2. Gestionnaire de l’application 1CE
L’application 1CE est mise en œuvre par la société :
SAS 1CE enregistré au n° de Siren : 921 571 121
1.3. Quelles sont nos activités ? Nous fournissons une plateforme (comprenant ce Site, des applications mobiles, etc.) sur laquelle nous, nos sociétés affiliées locales qui sont ou acceptent de devenir bénéficiaire Pôle Com1 et d'autres intermédiaires (dénommés collectivement les « Intermédiaires »), pouvons répertorier les propositions, d'offres, de produits, de séjours et d'autres produits (dénommés collectivement les « Articles »). En tant que fournisseur de plateforme, nous contribuons à faciliter les mises en relation sur notre plateforme. Nous ne sommes jamais acheteur et généralement pas Intermédiaire non plus. Nous proposons un espace aux Intermédiaires et à vous-même vous permettant de bénéficier et de réaliser des transactions. Par conséquent, outre le présent Contrat, vous aurez d'autres liens contractuels avec différentes personnes morales lorsque vous ferez des transactions via le Site.
1.4. Quels sont les rapports juridiques ? Quel que soit l'Article que vous achetez par l'intermédiaire du Site, cet Article sera soumis aux conditions générales de l’Intermédiaire. Étant donné que 1CE.FR et l’application 1CE n'est généralement pas Intermédiaire, votre contrat de vente sera vraisemblablement conclu avec une autre personne morale. Notez toutefois que tout contrat formé à la conclusion d'une vente d'un Article est passé uniquement entre vous et l’Intermédiaire (et non avec l’application 1CE ou 1CE.fr). L’Intermédiaire est responsable de la vente et doit gérer toutes les réclamations ou tout autre problème découlant de, ou en rapport avec, le contrat conclu entre vous et l’Intermédiaire. Lorsque vous achetez des Articles, en plus du contrat de vente qui vous lie à l’Intermédiaire de l’Article, vous êtes également lié par contrat à l'entreprise qui fournit réellement les Produits lorsque vous utiliserez l’application 1CE pour un achat à cette entreprise (le « Vendeur »). Quel que soit l’achat, ni nous ni aucun Intermédiaire n'assume une quelconque responsabilité en lien avec les contrats portant sur l'utilisation de l’application 1CE et d’1CE.fr chez un Vendeur. Par ailleurs, nous n’intervenons jamais en qualité de mandataire de l’Intermédiaire ou du Vendeur. Le vendeur est seul responsable de ses propositions, des produits et images qu’il utilise pour promouvoir son activité grâce à la plateforme.
1.5. Quelles sont nos autres activités ? Nous pouvons fournir un espace permettant de soumettre ou de diffuser du Contenu Utilisateur et vous envoyer des lettres d'information et autres communications. Pour pouvoir vous envoyer des courriels, des notifications, des sms, nous avons besoin d'en savoir un peu plus sur vous.
Pour les commerçants ou toutes entreprises reconnues par un numéro de Siren, les présentes conditions permettent un accès gratuit comme bénéficiaire du réseau Pôle Com1, notre société filiale pour les professionnels, et donc seul les membres de Pôle Com1 ont un accès aux conditions privilégiées pour proposer leurs services et produits sur la plateforme 1CE. Le commerçant ou l’entreprise reconnue par un numéro de Siren peux refuser en ne cochant pas les conditions générales, elle ne sera donc pas éligible à la possibilité de proposer ces produits ou services.
Je refuse d’être Bénéficiaire Pôle Com1
1.6. Champ d'utilisation : Le Site et nos Services sont destinés pour une utilisation professionnelle et personnelle. Les commerçants ou entreprises sont uniquement parrainées par un autre membre 1CE ou Pôle Com1 enseigne commerciale Acti’Mat et/ou l’application 1CE et/ou 1CE.fr. Vous pouvez accéder au Site uniquement via notre application, des navigateurs Web et mobiles standards et d'autres applications grand public similaires, mais pas à l'aide d'une quelconque machine, robot d'indexation, navigateur hors ligne, application de recherche/récupération de site ou autre dispositif, outil ou processus manuel ou automatique permettant de récupérer, d’indexer ou d’explorer des données sur notre Site, via la récupération de données (scraping), l'indexation (spidering) ou autrement. La seule exception, révocable à tout moment par nous, s'applique aux opérateurs de moteurs de recherche publics qui sont autorisés à utiliser des robots d'indexation pour copier des documents à partir du Site à la seule fin de, et uniquement dans la mesure nécessaire pour, créer des index de ces documents qui soient disponibles au public et interrogeables, mais pas des caches ni des archives de ces documents.
1.7. Restriction d'utilisation : Nous nous réservons le droit de vous empêcher d'utiliser tout ou partie du Site et des Services.
1.8. Définitions : Certains des termes utilisés dans le présent Contrat sont définis précisément. Vous saurez qu'un terme a été défini s'il commence par une majuscule. La définition de tous ces termes figure dans le corps du présent Contrat ou à la fin de celui-ci à l'article 13.
- VOTRE INSCRIPTION ET VOTRE COMPTE
2.1. Pourquoi S'inscrire ? Suivant le mode de fonctionnement spécifique de notre Application à tout moment, il se peut que vous deviez ou non vous Inscrire pour pouvoir utiliser la plupart de ses fonctionnalités ou pour pouvoir accéder à la plupart de nos Services. Cependant, vous devez vous Inscrire pour pouvoir effectuer une mise en relation, et ce afin que vous puissiez visualiser les Articles proposés et/ou Scanner le Flash code du vendeur, visualiser vos achats précédents, stocker tout avoir en votre faveur et modifier vos préférences. Nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle Inscription ou de résilier votre Compte à tout moment. L’Inscription vous permet de ne pas avoir à saisir à nouveau vos informations à chaque fois que vous effectuez un achat.
2.2. Comment S'inscrire ? Pour vous Inscrire, vous devez nous indiquer l’adresse électronique de votre parrain si demandé, votre nom, code postal, adresse électronique, et éventuellement d'autres informations personnelles. Pour un commerçant ou une entreprise indiquer son numéro de Siren et vouloir bénéficier des avantages de notre filiale Pôle Com1
2.3. Mots de passe : Lors de l'Inscription, vous devrez également nous fournir votre mot de passe. Vous devez préserver la confidentialité de ce mot de passe et nous avertir immédiatement si tout tiers non autorisé prend connaissance de ce mot de passe, ou en cas d’utilisation non autorisée de votre adresse électronique ou d’atteinte à la sécurité dont vous auriez connaissance. Vous reconnaissez que nous ne pourrions être tenus responsables en cas d'utilisation de nos Services et de notre Application (et/ou de transactions effectuées via nos Services, Application et notre Site) par une personne à laquelle votre mot de passe aurait été divulgué. Notez que vous êtes entièrement responsable si vous ne préservez pas la confidentialité de votre mot de passe.
2.4. Adresses électroniques valides : Tous les Comptes doivent être Enregistrés avec une adresse électronique personnelle valide à laquelle vous accédez régulièrement. Tous les Comptes ayant été Enregistrés avec l'adresse électronique de quelqu'un d'autre ou avec des adresses électroniques temporaires peuvent être fermés sans préavis. Nous pouvons demander aux utilisateurs de valider à nouveau leurs Comptes si nous pensons qu'ils utilisent une adresse électronique non valide.
2.5. Courriels : Pôle Com1 réseau Acti’Mat, l’application 1CE et 1CE.fr, les commerçants référencés peuvent vous envoyer des courriels administratifs et promotionnels. Nous pouvons également vous envoyer des informations relatives aux activités de votre Compte et à vos achats, ainsi que des mises à jour concernant notre Site et nos Services ou d'autres offres promotionnelles. Nous pouvons également vous envoyer des informations concernant les achats que vous avez réalisés. (Vous pouvez décider à tout moment de ne plus recevoir nos courriels promotionnels en cliquant sur le lien de désabonnement situé au bas de toute correspondance électronique.)
- Contenu généré par les utilisateurs commerçant
Le contenu généré par l’utilisateur, entreprise, commerçant doivent absolument respecter les règles suivantes :
Scènes de violence animée ou fantastique : Aucunes
Scènes de violence réalistes : Aucunes
Scènes réalistes et prolongées de violence explicite ou sadique : Aucunes
Vulgarité ou humour obscène : Aucuns
Thématique adulte/suggestive : Aucunes
Thématique horreur/peur : Aucunes
Informations relevant de la médecine et des traitements médicaux : Aucunes
Consommation ou références à l’alcool, au tabac ou aux drogues : Rares / Modérés
Simulation de jeux de hasard : Aucunes
Contenus à caractère sexuel ou nudité : Aucuns
Contenus sexuellement explicites et nudité : Aucuns
L'application contient-elle des éléments violents ? Non
L'application contient-elle des éléments à caractère sexuel ou des scènes de nudité (sauf dans un contexte naturel ou scientifique) ? Non
L'application contient-elle des propos potentiellement choquants ? Non
L'application fait-elle référence à des drogues illégales ou les représente-t-elle ? Non
Les utilisateurs de cette application peuvent-ils interagir ou échanger des contenus avec d'autres utilisateurs, que ce soit verbalement ou en partageant du texte, des images ou des fichiers audio ? Oui
L'application communique-t-elle à des tiers des informations personnelles fournies par l'utilisateur ? Non
L'application communique-t-elle à d'autres utilisateurs la position actuelle de l'utilisateur ? Non
L'application permet-elle aux utilisateurs d'acheter des articles numériques ? Oui
L'application contient-elle des symboles, des références ou des éléments de propagande nazie ? Non
L'application est-elle un navigateur Web ou un moteur de recherche ? Non
3.1. Contenu généré par les utilisateurs commerçants : Le Site peut offrir aux titulaires de Comptes et aux visiteurs du Site différents moyens de soumettre ou de publier des critiques, des opinions, des conseils, des notes, des discussions, des commentaires, des messages, des réponses à des sondages et d'autres communications, ainsi que des fichiers, images, photos, vidéos, enregistrements audio, œuvres musicales et autres contenus (dénommés collectivement «Contenu Utilisateur»). Du Contenu Utilisateur peut être soumis ou publié par le biais de forums, de messageries, de groupes de discussion, de chats, de sondages, de blogs et d'autres dispositifs de communication susceptibles d'être proposés à tout moment sur, via, ou en lien avec, le Site ou les Services. Pour soumettre du Contenu Utilisateur, la détention d'un Compte peut être requise.
3.2. Auteur du Contenu par les Utilisateurs commerçants : En publiant du Contenu Utilisateur sur le Site, vous déclarez et certifiez être l'auteur du Contenu Utilisateur ou, si vous agissez au nom de l'auteur, vous déclarez et certifiez avoir été expressément habilité par l'auteur à soumettre ou publier le Contenu Utilisateur, et avoir tous les droits nécessaires pour accorder les licences et concessions stipulées dans le présent Contrat en lien avec ce Contenu Utilisateur. En outre, vous déclarez et certifiez (ou, si vous agissez au nom de l'auteur du Contenu Utilisateur, vous vous êtes assuré que l'auteur déclare et certifie) que le partage du Contenu Utilisateur aux fins que vous avez choisies ne violera ou ne portera atteinte à aucun droit d'auteur, marque ou autre propriété intellectuelle ou droits de tiers, y compris le droit à l’image et à la protection de la vie privée.
3.3. Restrictions pour les Utilisateurs commerçants : Vous ne chargerez, ni ne publierez ou mettrez à disposition d'une quelconque manière sur le Site, aucun contenu protégé par un droit d'auteur, une marque ou autre droit de propriété sans l'autorisation expresse du titulaire du droit d'auteur, de la marque ou du droit de propriété. 1CE.fr n'a aucune obligation formelle de vous fournir des indications, annotations ou autres éléments susceptibles de vous aider à déterminer si le contenu en question est protégé par un droit d'auteur ou une marque. Vous êtes seul responsable de tout dommage résultant de toute contrefaçon de droits d'auteur, de marques et de droits de propriété, ou de tout autre préjudice occasionné par la soumission de ce contenu. D'autres restrictions et activités proscrites sont énumérées à l'article 5 ci-dessous.
3.4. Utilisation du Contenu par les Utilisateurs commerçants : 1CE.fr a le droit exclusif et absolu, mais non l'obligation, d'examiner, de modifier, de publier, de refuser de publier, de retirer et de surveiller le Contenu Utilisateur. En outre, 1CE.fr a le droit exclusif et absolu, mais non l'obligation, de divulguer à tout moment le Contenu Utilisateur et les circonstances de sa soumission à tout tiers, pour quelque motif que ce soit, y compris pour déterminer si le présent Contrat et les règles de fonctionnement établies par 1CE.fr ont été respectées, ainsi que pour satisfaire aux prescriptions de la loi ou de la règlementation, ou répondre à une requête légitime des pouvoirs publics. Sans que cela ne limite ce qui précède, 1CE.fr a le droit de retirer tout contenu du Site à sa seule et entière discrétion. 1CE.fr décline toute responsabilité pour tout Contenu Utilisateur ou autre information apparaissant sur le Site ou un autre site, ou bien retiré du Site ou d'un autre site. 1CE.fr n'a aucune obligation d'utiliser votre Contenu Utilisateur et il est possible qu'il ne l'utilise pas du tout.
3.5. Modification ou suppression du Contenu Utilisateur : Dans certains cas et occasionnellement, il est possible de modifier ou de supprimer le Contenu Utilisateur que vous soumettez ou publiez avec votre Compte. 1CE.fr ne déclare et ne certifie nullement que le Contenu Utilisateur que vous modifiez ou supprimez sera effectivement modifié ou supprimé du Site ou d'un autre site, ou que le Contenu Utilisateur n'apparaîtra plus sur Internet, dans les moteurs de recherche, les sites de médias sociaux ou dans un quelconque format, sur un quelconque support ou avec une quelconque technologie.
3.6. Caractère public du Contenu Utilisateur : Vous reconnaissez que le Contenu Utilisateur est public. Toute personne (qu'il s'agisse ou non d'un utilisateur des Services de 1CE.fr) peut lire votre Contenu Utilisateur sans que vous en ayez connaissance. N'insérez pas de données personnelles dans votre Contenu Utilisateur ni toute autre information que vous ne souhaitez pas rendre publique. 1CE.fr n'est pas responsable de l'utilisation ou de la divulgation de toute donnée personnelle ou autre information que vous divulguez en lien avec du Contenu Utilisateur.
3.7. Exclusion de responsabilité : Tout Contenu Utilisateur de quelque nature que ce soit généré par vous ou un quelconque tiers est généré par l'auteur ou le distributeur respectif et non par 1CE.fr. D'autres utilisateurs sont susceptibles de publier du Contenu Utilisateur inexact, trompeur ou mensonger. 1CE.fr décline toute responsabilité pour tout Contenu Utilisateur, et ne pourra être tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour tout préjudice occasionné par le recours à ce Contenu Utilisateur comme source d'informations fiable. Le Contenu Utilisateur reflète les opinions de la personne qui le soumet et non celles de 1CE.fr. 1CE.fr ne contrôle ni n'approuve aucun Contenu Utilisateur, et décline expressément toute responsabilité en lien avec votre soumission ou utilisation d'un quelconque Contenu Utilisateur, ou votre recours à ce Contenu Utilisateur comme source d'informations fiable, et toutes les actions découlant de votre contribution à toute partie du Site ou des Services, y compris à tout Contenu Utilisateur répréhensible, ou votre recours à ce Contenu Utilisateur comme source d'informations fiable, et toutes les actions découlant de votre contribution à toute partie du Site ou des Services, y compris à tout Contenu Utilisateur répréhensible.
3.8. Concession : Du Contenu Utilisateur que vous soumettez à l’application1CE et/ou 1CE.fr pourrait être publié ou vous donner la possibilité de le publier avec vos informations personnelles, ou une partie de vos informations personnelles, y compris, sans limitation, vos nom, initiales, nom d'utilisateur, nom du compte utilisateur d'un réseau social, image, portrait, préférences, voix et localisation. Vous accordez à l’application 1CE , 1CE.fr et au Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat un droit gratuit, d’une durée indéterminée, irrévocable, pouvant faire l'objet de l'octroi de sous-licences, non grevé, non exclusif, cessible et mondial pour l'exploitation, l'affichage, la distribution, l'offre et la vente des informations personnelles en lien avec votre Contenu Utilisateur, que ce Contenu Utilisateur apparaisse seul ou dans le cadre d'autres œuvres, dans un quelconque format, sur un quelconque support ou avec une quelconque technologie existante ou développée ultérieurement, et pour l'octroi de sous-licences sur ces droits à travers plusieurs niveaux de sous-licenciés, le tout sans aucune contrepartie financière pour vous. Cependant, l’application 1CE et/ou 1CE.fr n'a aucune obligation d'utiliser vos informations personnelles en lien avec un quelconque Contenu Utilisateur.
3.9. Licence : Dans le cadre de votre relation avec l’application 1CE et/ou 1CE.fr, vous conservez l'ensemble de vos droits de propriété sur le Contenu Utilisateur que vous soumettez ou publiez. Cependant, en publiant du Contenu Utilisateur ou d'autres informations sur ou via l’application ou le Site, vous accordez à l’application 1CE, 1CE.fr et au Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat une licence libre de droits, d’une durée indéterminée, irrévocable, pouvant faire l'objet de l'octroi de sous-licences, non grevée, non exclusive, cessible et mondiale pour l'exploitation, la reproduction, la création d'œuvres dérivées, la publication, la modification, la traduction, la distribution, l’exécution, l'affichage, la transmission, l'offre et la vente du Contenu Utilisateur, seul ou dans le cadre d'autres œuvres, dans un quelconque format, sur un quelconque support ou avec une quelconque technologie existante ou développée ultérieurement, et pour l'octroi de sous-licences sur ces droits à travers plusieurs niveaux de sous-licenciés, le tout sans aucune contrepartie financière pour vous. Vous renoncez à tous les « droits moraux » ou autres droits en lien avec l'attribution de la paternité du Contenu Utilisateur ou son intégrité, susceptibles de vous être reconnus par toute loi applicable ou théorie juridique. La licence de l’application 1CE, 1CE.fr et du Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat sur un quelconque Contenu Utilisateur ou information personnelle soumis couvre l'utilisation pour des promotions, des opérations publicitaires et marketing, des études de marché, le retour d'information aux Vendeurs, le contrôle qualité ou tout autre motif légal.
3.10. Politique et procédure en matière de droit d'auteur : 1CE et /ou 1CE.fr se réserve le droit de révoquer le droit d'une quelconque personne d'utiliser l’application et/ou le Site si celle-ci contrefait le droit d'auteur d'autrui. Si vous pensez que la publication d'un quelconque contenu via l’application et/ou le Site par un utilisateur constitue une contrefaçon du droit d'auteur et si vous souhaitez en informer 1CE.fr, vous devez communiquer les informations suivantes au Responsable du droit d'auteur de 1CE.fr: (a) une signature électronique ou manuscrite de la personne habilitée à agir pour le compte du propriétaire de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ; (b) une identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur et l'endroit du Site où se trouve le contenu prétendument contrefaisant ; (c) une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez penser de bonne foi que l'utilisation litigieuse n'est pas autorisée par le propriétaire, son représentant, ou la loi ; (d) votre nom et vos coordonnées, y compris votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; et (e) une déclaration dans laquelle vous certifiez que les informations précitées sont exactes et, sous peine de poursuites pour déclaration mensongère, que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou habilité à agir au nom du titulaire du droit d'auteur. Les signalements de contrefaçon présumée de droit d'auteur sont à transmettre au Responsable du droit d'auteur de 1CE.fr à l'adresse suivante :
3.11. Idées non sollicitées : Nous n'acceptons ni ne prenons en considération, directement ou par le biais d'un quelconque employé ou représentant de 1CE.fr et du Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat, les idées non sollicitées de quelque nature que ce soit, y compris les idées ou suggestions de nouveaux produits ou de produits améliorés, d'améliorations, de noms, de technologies, de campagnes publicitaires ou marketing, de plans ou d'autres promotions. Ne nous envoyez (et n'envoyez à aucun de nos employés) aucune idée, suggestion, document, image ou autre œuvre sous quelque forme que ce soit non sollicités ( « Documents non sollicités »). Si vous nous envoyez des Documents non sollicités, vous reconnaissez que les conditions suivantes s'appliqueront, en dépit de la lettre ou des autres conditions qui les accompagnent :
- L’application 1CE, 1CE.fr et du Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat n'a aucune obligation d'examiner un quelconque Document non sollicité, ni de préserver sa confidentialité ; et
- L’application 1CE, 1CE.fr et du Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat sera le propriétaire des Documents non sollicités et pourra les utiliser et les diffuser à quelque fin que ce soit, sans restriction et sans être tenu d'une quelconque obligation de reconnaissance ou de rémunération envers vous.
- PRINCIPES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE l’application 1CE et 1CE.FR
4.1. Nos principes : l’application 1CE, 1CE.fr et du Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat essaye toujours de faire de son mieux et s'engage à :
4.1.1. Agir avec diligence et en employant des compétences raisonnables lors de l'exécution de toute obligation au titre du présent Contrat ;
4.1.2. Respecter les obligations de diligence professionnelle dans toutes ses activités.
4.2. L'article 4 est important ! : Le présent article 4 prime sur tous les autres articles du présent Contrat et fixe l'étendue de notre Responsabilité globale en ce qui concerne l'exécution, l'inexécution, la prétendue exécution ou tout retard dans l'exécution, du présent Contrat, des Services, de l’application 1CE, du Site ou de tout achat (en tout ou en partie), ou en rapport avec le présent Contrat, sa conclusion ou son exécution.
4.3. Ce dont nous sommes responsables : Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter notre Responsabilité en cas de (i) fraude ; (ii) décès ou préjudice corporel dû à de la négligence de notre part ; (iii) faute grave de notre part, à l'exclusion de toute faute grave qui n'aurait pas été commise par 1CE.fr lui-même ; ou (iv) toute Responsabilité ne pouvant être ni exclue ni limitée selon le droit applicable.
4.4. Catégories de dommages dont nous ne sommes pas responsables : Nonobstant la clause 4.3, étant donné que nous vous fournissons l’application, le Site et les Services pour un usage personnel pour les personnes parrainées uniquement, nous ne pourrions en aucun cas être tenus responsables en cas de :
4.4.1. Manque à gagner ou perte de chiffre d'affaires du commerçant ;
4.4.2. Perte de bénéfices réalisés ou anticipés du commerçant ;
4.4.3. Perte de marchés du commerçant ; ou
4.4.4. Préjudice indirect (afin d'éviter toute ambiguïté, il est précisé que « préjudice indirect » s'entend de pertes indirectes, que ces pertes soient prévisibles, connues, prévues ou autres) du commerçant.
- VOS OBLIGATIONS
5.1. Informations exactes : Vous garantissez que toutes les informations que vous avez fournies lors de votre Inscription et qui figurent sur votre Compte pendant la durée du présent Contrat sont sincères, exactes et complètes, et vous vous engagez à nous informer sans délai de tout changement en mettant à jour les données de votre Compte.
5.2. Contenu du L’application et du Site : Il vous appartient de vérifier que tout Article ou information (ou Produit) disponible sur le Site répond à vos besoins spécifiques.
5.3. Les choses à ne pas faire : Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser ou permettre à quiconque d'utiliser les Services ou le Site :
5.3.1. Pour charger, envoyer ou recevoir tout document, y compris du Contenu Utilisateur, discourtois ou de mauvais goût ;
5.3.2. Pour charger, envoyer ou recevoir tout document, y compris du Contenu Utilisateur, illégal, dommageable, délictueux, menaçant, injurieux, abusif, odieux, raciste, homophobe, contrefaisant, pornographique, violent, trompeur, extrêmement offensant, à caractère indécent, obscène, agressif, blasphématoire ou diffamatoire vis-à-vis de toute personne physique ou morale, qui constitue un outrage à magistrat, un manquement à une obligation de confidentialité ou une contrefaçon des droits d'autrui, y compris des droits d'auteur, des marques, des secrets de fabrique, des brevets, des droits de la personnalité, des droit à l’image ou des droit à la protection de la vie privée ou tous autres droits de tiers ;
5.3.3. Pour charger, envoyer ou recevoir tout document, y compris du Contenu Utilisateur, pour lequel vous n’avez pas obtenu toutes les licences et/ou autorisations nécessaires (auprès de nous ou de tiers) ou qui constitue ou encourage un comportement considéré comme un délit pénal, engageant la responsabilité civile, contraire à la loi ou contrefaisant les droits de tout tiers dans n'importe quel pays du monde ;
5.3.4. Pour charger, envoyer ou recevoir tout document techniquement dommageable (notamment des virus informatiques, des bombes logiques, des chevaux de Troie, des vers, des composants dommageables, des données corrompues, des logiciels malveillants, des données dommageables, ou toute autre chose susceptible d'interrompre, d'interférer avec, de corrompre ou d'occasionner la perte, la dégradation, la destruction ou la limitation de la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique) ;
5.3.5. Pour provoquer un trouble, une gêne ou une anxiété inutile ;
5.3.6. Pour intercepter ou tenter d'intercepter toutes communications transmises au moyen d'un système de télécommunication ;
5.3.7. A une fin autre que celle pour laquelle nous les avons conçus ou que nous avions prévue ;
5.3.8. A toute fin frauduleuse ; ou
5.3.9. D'une quelconque manière visant délibérément à inciter à la haine contre toute minorité ethnique, religieuse ou autre, ou à porter atteinte à toute personne, groupe ou entité.
5.4. Utilisations proscrites : Les utilisations suivantes de l’application, du Site et des Services sont expressément proscrites et vous vous engagez à ne pas effectuer (et à ne pas permettre à quiconque d'effectuer) les opérations suivantes :
5.4.1. Revendre l’application, votre parrainage, les Services ou le Site ;
5.4.2. Fournir des données erronées y compris de faux noms, de fausses adresses et de fausses coordonnées et utiliser de manière frauduleuse des numéros de carte de paiement ;
5.4.3. Tenter de contourner nos systèmes de sécurité et notre réseau notamment en accédant à des données qui ne vous sont pas destinées, en vous connectant à un serveur ou à un Compte auquel vous n'êtes pas expressément autorisé à accéder, ou de tester la sécurité d'autres réseaux (par exemple, scanner un port) ;
5.4.4. Accéder aux Services (ou au Site) de manière à faire peser, ou commettre tout acte qui ferait ou fait peser, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ou qui porte atteinte à, ou interfère avec, ses fonctionnalités, son efficacité ou son fonctionnement ;
5.4.5. Exécuter toute forme de surveillance réseau afin d'intercepter des données qui ne vous sont pas destinées ;
5.4.6. Envoyer des messages non sollicités, y compris l'envoi de courriers indésirables ou autres documents publicitaires à des personnes n'ayant pas expressément demandé à recevoir lesdits documents. Il est expressément interdit d'envoyer des messages non sollicités en masse. Cela comprend l'envoi en masse de publicités commerciales, d'annonces promotionnelles ou informatives, ainsi que de tracts politiques ou religieux. De tels documents ne peuvent être envoyés qu’aux personnes qui en font la demande expresse. Si un destinataire demande à ne plus recevoir des courriels de cette nature, vous ne pourrez plus envoyer aucun autre message à cette personne ;
5.4.7. Créer ou faire suivre des « chaînes de lettres » ou autres « systèmes pyramidaux » de quelque type que ce soit, que le destinataire souhaite ou non recevoir de tels messages ;
5.4.8. Envoyer des courriels malveillants, y compris inonder un utilisateur ou un site de courriels très volumineux ou en très grande quantité ;
5.4.9. Procéder à des actes ou transactions frauduleux avec nous, un Intermédiaire ou un Vendeur (y compris le fait de procéder à des actes ou transactions prétendument au nom d'un tiers alors que vous n'avez pas l'autorisation d’engager ce tiers ou que vous vous faites passer pour un tiers) ;
5.4.10. Utiliser les Services ou le Site (ou toute fonctionnalité pertinente de l'un ou l'autre d'entre eux) en violation du présent Contrat ;
5.4.11. Utiliser d'une manière non autorisée, ou falsifier, les informations se trouvant dans l’en-tête de courriel ;
5.4.12. Se livrer à toute activité illégale ou criminelle en rapport avec l'utilisation de l’application 1CE, du Site et/ou des Services ou de tout Article ; ou
5.4.13. Copier ou utiliser tout Contenu Utilisateur à des fins commerciales quelconques.
5.5. Matériel : Les Services et l'utilisation de l’application et du Site ne comprennent pas la mise à disposition d’un smartphone, d'un ordinateur ou autre matériel nécessaire pour accéder au Site ou aux Services. Pour pouvoir utiliser l’application et/ou le Site ou les Services, vous aurez besoin d'une connexion à Internet et de liaisons de télécommunication appropriées. Nous ne prendrons pas en charge les frais téléphoniques, frais de télécommunication ou autres frais que vous pourriez engager.
- RÈGLES CONCERNANT L'UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE
6.1. Erreurs et omissions : Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions (par exemple, Offre affiché à 1,99 € au lieu de 199 € !) si nous avons respecté les principes énoncés à l'article 4 du présent Contrat. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour corriger toute erreur ou omission dès que possible après en avoir été informés. Nous nous réservons le droit de changer, modifier, remplacer, suspendre ou supprimer à tout moment et sans préavis tout Article, Service ou information sur le Site ou faisant partie des Services.
6.2 Virus et désagréments similaires : Nous ne garantissons nullement que les Services ou le Site sont exempts de virus ou de quoi que ce soit d'autre pouvant avoir un effet néfaste sur toute technologie.
6.3. Accès interrompu : Même si nous ferons en sorte d'assurer un accès ininterrompu aux Services et au Site, l'accès aux Services et au Site peut être suspendu, limité ou résilié à tout moment. Votre accès au Site et/ou aux Services peut également être limité de manière occasionnelle pour permettre des réparations, des opérations de maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctions ou de nouveaux services. Nous nous efforcerons de restaurer cet accès dès que possible. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de bloquer l'accès à tout document et/ou de modifier ou supprimer tout document qui, selon nous, peut donner lieu à un manquement à l'une quelconque des dispositions du présent Contrat.
6.4. Fermeture de Comptes : Nous nous réservons le droit de fermer des Comptes si un quelconque utilisateur ne respecte par nos conditions d'utilisation (c.-à-d. le présent Contrat), y compris s'il utilise des IP proxy (adresses de Protocole Internet) afin de tenter de dissimuler l'utilisation de plusieurs Comptes, ou s'il prétend être situé dans un pays différent de celui où il réside réellement, ou encore s'il perturbe le Site ou les Services de quelque manière que ce soit.
6.5. Comptes multiples : Si vous utilisez plusieurs Comptes, et que nous prenons des mesures à votre encontre, ces mesures pourront s'appliquer à l'ensemble de vos Comptes.
- SUSPENSION ET RÉSILIATION
7.1. Si vous utilisez (ou si toute personne autre que vous utilise avec votre permission) les Services ou le Site en violation du présent Contrat, nous pourrons suspendre votre utilisation de l’application, des Services et/ou du Site (en tout ou en partie).
7.2. Si nous suspendons l’application, les Services ou le Site, nous pourrons refuser de rétablir l’application, les Services ou le Site jusqu'à ce que nous ayons reçu la garantie de votre part, sous une forme que nous jugerons acceptable, que vous ne manquerez plus aux dispositions du présent Contrat à l'avenir.
7.3. L’application 1CE et 1CE.fr coopérera pleinement avec les forces de l’ordre, et se conformera à toute décision judiciaire ordonnant à 1CE.fr de divulguer l'identité ou la localisation de toute personne en infraction avec le présent Contrat.
7.4. Sans limitation des dispositions du présent article 7, nous serons en droit de procéder immédiatement ou à tout moment (en tout ou en partie) à : i) la suspension des Services et/ou du Site ; ii) la suspension de votre utilisation des Services et/ou du Site ; iii) la suspension de l'utilisation des Services et/ou du Site par des personnes dont nous pensons qu’elles sont en rapport avec vous (de quelque manière que ce soit) ; et/ou (iv) à la résiliation immédiate du présent Contrat si :
7.4.1. vous commettez un manquement quelconque au présent Contrat ;
7.4.2. nous avons des raisons légitimes de penser que vous avez commis, que vous pourriez commettre ou que vous commettrez un manquement au présent Contrat ; ou
7.4.3. nous avons des raisons légitimes de penser que vous avez commis ou que vous êtes en train de commettre tout acte de fraude à notre encontre ou à celle de toute autre personne.
7.5. Nonobstant toute autre disposition du présent article 7, nous pourrons résilier le présent Contrat à tout moment.
7.6. Notre droit de résilier le présent Contrat ne portera nullement atteinte à tout autre droit ou recours à notre disposition vis-à-vis de tout manquement ou de tous droits, obligations ou responsabilités existant préalablement à la résiliation.
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11.3. Le nom « 1CE », « 1CE.fr », les logos 1CE.fr et les variantes de ceux-ci figurant sur le Site sont des marques appartenant au Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat et toute utilisation de ces marques se fait au bénéfice du Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat. Les autres marques figurant sur le Site et qui n'appartiennent pas au Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat peuvent être concédées sous licence par les titulaires des marques concernées, auquel cas la licence est destinée à servir les intérêts du Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat uniquement, et à être utilisée exclusivement par le Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat, sauf mention expresse contraire, ou sont susceptibles d'être la propriété de leurs titulaires respectifs. Il vous est interdit d'utiliser les noms, logos ou marques du Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat sans l'autorisation expresse du Groupe 1CE.fr, et Pôle Com1 réseau Acti’Mat.
11.4. Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle sur le contenu accessible via le Site et les Services constituent la propriété du Vendeur ou du propriétaire du contenu concerné et ils sont susceptibles d'être protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques ou autres lois applicables. Le présent Contrat ne vous donne aucun droit sur ce contenu, sauf dans le cadre des licences concédées dans les présentes.
11.5. À l'exception du Contenu Utilisateur, les auteurs des œuvres littéraires et artistiques figurant sur les pages du Site ont revendiqué leurs droits moraux afin d’être identifiés en tant qu'auteurs desdites œuvres.
11.6. Tout document que vous transmettez, publiez ou envoyez sur le Site (ou que vous nous adressez de toute autre manière) sera réputé non confidentiel et non exclusif (et nous pourrons le traiter comme tel), sous réserve de l'article 3, des obligations qui nous incombent en vertu de la législation en matière de protection des données et à l’exception des informations de paiement que vous nous communiquez. Si pour quelque raison que ce soit, une quelconque partie de cette déclaration se révélait non conforme à la loi, alors pour tout élément que vous nous communiqueriez, quelle qu'en soit la source ( à savoir, par courrier électronique, via le Site ou par tout autre moyen), vous nous concéderiez un droit gratuit, d’une durée indéterminée, irrévocable, pouvant faire l'objet de l'octroi de sous-licences, non grevé, cessible et non exclusif pour l'exploitation, la copie, la modification, l'adaptation, la traduction, la publication, la distribution, l'affichage et l’exécution de ce document dans le monde entier, dans un quelconque format, sur un quelconque support ou avec une quelconque technologie existante ou développée ultérieurement, et pour l'octroi de sous-licences sur ces droits à travers plusieurs niveaux de sous-licenciés, le tout sans aucune contrepartie financière pour vous, à des fins d'exploitation du Site et de fourniture des Services.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1. Interprétation : Dans le présent Contrat :
12.1.1. les termes désignant des personnes visent les personnes physiques, les sociétés de personnes, les sociétés à responsabilité limitée, les personnes morales et les groupes de personnes non constitués en sociétés ;
12.1.2. les titres des articles (par exemple « 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES » en tête du présent article) et les sous-titres (par exemple « Interprétation » au début du présent article 12.1) ne sont fournis que pour faciliter la lecture. Ils ne font pas partie du présent Contrat et ne sauraient en affecter l’interprétation ; et
12.1.3. les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme signifiant respectivement « comprend sans limitation » et « notamment, sans toutefois s'y limiter ».
12.2. Absence de partenariat ou de relation mandant/mandataire : Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une joint-venture, un partenariat ou une relation mandant/mandataire entre vous et nous. Aucune des parties n'a le droit ni le pouvoir de souscrire des engagements financiers, d'engager des frais ou de conclure des contrats ou autres accords au nom ou pour le compte de l'autre partie.
12.3. Absence d'autres dispositions : Sauf mention expresse contraire du présent Contrat, toutes les clauses essentielles, secondaires et autres, expresses ou tacites, imposées par la loi, la common law ou à tout autre titre, sont exclues dans les limites prévues par le droit applicable.
12.4. Cession : Il vous est interdit de céder, déléguer ou négocier de toute autre manière, tout ou partie de vos droits ou obligations au titre du présent Contrat. Nous avons le droit de céder ou de déléguer / sous-traiter à toute personne, tout ou partie de nos droits et obligations au titre du présent Contrat.
12.5. Force majeure : Nous ne serons pas responsables des manquements à nos obligations au titre du présent Contrat lorsque nous serons dans l’impossibilité ou l’incapacité de les exécuter en raison d'une cause extérieure indépendante de notre volonté.
12.6. Absence de renonciation : Aucune renonciation de notre part à un recours en cas de manquement quelconque commis par vous dans le cadre du présent Contrat ne saurait être considérée ou interprétée comme une renonciation de notre part à un recours en cas de manquement ultérieur, de nature similaire ou différente. Aucun délai ni autre geste de tolérance ou d'indulgence que nous pourrions vous accorder, ne saurait modifier de quelque manière que ce soit vos Responsabilités au titre du présent Contrat, ni vous en dégager.
12.7. Notifications : Sauf disposition contraire du présent Contrat, les notifications à adresser à l'une ou l'autre des parties doivent être établies par écrit et remises en mains propres, par courrier électronique (à moins qu'il s'agisse d'une notification que vous nous adressez dans le cadre d'une procédure judiciaire), par fax ou par courrier postal dûment affranchi. Les notifications qui vous sont destinées seront envoyées à l'adresse que vous nous avez communiquée, et celles qui nous sont destinées devront être envoyées à notre siège social.
12.8. Absence de droit des tiers : Vous reconnaissez et convenez par les présentes que l’application 1CE, et 1CE.fr concluent le présent Contrat à son propre profit mais également en qualité de mandataire au profit et pour le compte du Groupe Pôle Com1 réseau Acti’Mat et de ses fournisseurs de contenu et concédants tiers (les « Titulaires de Droits Tiers »). Tous les droits et bénéfices de l’application 1CE et 1CE.fr (à l’exclusion de toutes charges ou obligations) au titre ou en lien avec le présent Contrat, y compris à titre indemnitaire, contractuel ou délictuel, ou à tout autre titre, seront des droits et bénéfices de chacun des Titulaires de Droits Tiers (comme si chacun d’entre eux était partie au présent Contrat). Ces droits et bénéfices seront opposables en vertu du présent Contrat par 1CE.fr pour son propre compte et/ou en qualité de mandataire pour tous autres Titulaires de Droits Tiers.
12.9. Maintien en vigueur : En toutes circonstances, les dispositions des articles 1, 3, 4, 7, 11, 12 et 13 du présent Contrat resteront en vigueur après la résiliation du Contrat, de même que les clauses dont le maintien en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat est expressément prévu ou dont la nature ou le contexte sont tels qu'il est considéré qu'elles resteront en vigueur après la résiliation. Si vous utilisez à nouveau l’application, les Services ou le Site, les dispositions des clauses alors en vigueur régiront votre nouvelle utilisation de l’application, des Services ou du Site. Si vous utilisez les Articles achetés dans le cadre du présent Contrat, les conditions applicables aux Articles resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.
12.10. Autonomie des clauses : Toute clause du présent Contrat qui serait déclarée illégale, nulle ou inopposable, sera réputée disjointe et, dans la mesure du possible, la validité et l’inopposabilité des autres clauses du présent Contrat n'en seront pas affectées.
12.11. Droit applicable : Le présent Contrat (et toutes les relations non contractuelles entre vous et nous) seront régies et interprétés conformément au droit irlandais.
12.12. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, les plaintes des consommateurs peuvent aussi être soumises via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), gérée par la Commission européenne pour le règlement en ligne desdits litiges et accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
12.13. Droit applicable et juridiction compétente : En cas de litige, seul le tribunal de ROUEN aura compétence pour la résolution de litige entre les parties.
- DÉFINITIONS
Certains des termes utilisés dans le présent Contrat sont définis précisément. Vous saurez qu'un terme a été défini s'il commence par une majuscule. Voici ce qu'ils signifient :
« Compte » désigne votre Compte 1CE.fr. et/ou votre compte sur l’application 1CE
« Responsabilité » désigne la responsabilité dans le cadre de tout litige et pour quelque cause que ce soit (notamment manquement contractuel, responsabilité délictuelle, fausse déclaration, action en restitution ou tout autre motif) concernant, découlant de, ou liée au, présent Contrat (y compris toute responsabilité prévue expressément au présent Contrat ou résultant de la nullité ou de l’inopposabilité de toute clause du présent Contrat). Aux fins de la présente définition, toute référence au terme « Contrat » est réputée viser également tout contrat annexe.
« Vendeur » désigne un Vendeur de Produits pour lesquels un Article peut être utilisé. Ce terme ne désigne PAS les Intermédiaires ni 1CE.fr.
« Site » désigne les sites internet, les applications mobiles, les communications ou services électroniques, les sites de réseaux sociaux, ou encore tous autres sites Internet individuels, dédiés aux partenaires commerciaux, aux Vendeurs, à une ville ou autres qui contiennent un lien vers les présentes conditions d’utilisation ou qui y font référence.
« S'inscrire » signifie créer un Compte sur le Site et/ou l’application, et « Inscription » désigne l'action consistant à créer un Compte sur le Site et/ou l’application.
« Services » désigne tout ou partie des services fournis par l’application 1CE et/ou 1CE.fr via le Site (ou par toute autre voie de communication électronique ou autre de 1CE.fr) comprenant les applications mobiles, notre lettre d'information, les courriels que nous vous adressons ainsi que les services d'information, le contenu et les possibilités de transaction sur le Site (y compris la possibilité d'effectuer un achat).
« Article » désigne un Article vendu par les Intermédiaires et qui peut être échangé contre des Produits chez un Vendeur participant, aux conditions précisées sur l’Article lui-même et/ou sur la page des offres du Site sur lequel l’Article a été acheté.
« Produits » désigne les produits et/ou services décrits par un Article (et pour lesquels un Article peut être utilisé).
« Pôle Com1 » Société sœur de 1CE offrant pour le professionnel des accès privilégiés à des conditions chez de fournisseurs référencés